Amendement n° II-461 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. » ; 2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au … (extrait)

L'exposé des motifs

Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la tai… (extrait)