Amendement n° II-465 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « techniques », insérer les mots : « et qui sont affectés à une activité destinée à la production en grandes séries, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)

L'exposé des motifs

S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des imprimeries qui sont traditionnellement artisanales et ceux quelques soient leurs tailles. Cette vague de redressement qui perdure a pour conséquences de générer une explosion des bases d’impositions e… (extrait)