Amendement n° II-502 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 75

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de « l’eau paie l’eau », permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l’eau. Ce principe a été progressivement remis en cause par l’État. La loi de finances pour 2018 prévoyait déjà un prélèvem… (extrait)