Amendement n° II-510 de M. Julien Aubert sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée.

L'exposé des motifs

La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie prévoit que le budget du Médiateur national de l’énergie est arrêté, sur sa proposition, par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de la consommation. Cette disposition a été introduite par l’article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Il est proposé de supprimer cette phrase pour… (extrait)