Amendement n° II-537 de M. Dimitri Houbron à l'article 39

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires du passage de l’aide juridictionnelle à l’aide juridictionnelle de plein droit (sans condition de ressources) pour les victimes de violences conjugales. À cet effet il prévoit de diminuer de 10 millions d’euros les crédits inscrits pour les projets informatiques du ministère, qui ne seront vraisemblablement pas consommés dans leur t… (extrait)