Amendement n° II-565 de Le Gouvernement sur après l'article 74, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au 3° de l’article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l’État, à titre onéreux, les emprises immobilières d’une superficie de 8 650 m² contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l’avenue Franklin Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser la vente à l’État, par la Ville de Paris, des terrains situés aux abords du Grand-Palais. Aux termes de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la Ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, l’État a cédé les terrains susmentionnés à la Ville de Paris. Cette cession s’étant accompagnée d’une interdiction d’aliéner,… (extrait)