Amendement n° II-611 de M. Bruno Fuchs à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d’euros de crédits de paiement qui sont prévus pour solder les opérations territoriales ayant fait l’objet de décisions d’octroi de subventions au cours des années passées. Or, le FISAC, dont l’intérêt en termes d’amé… (extrait)