Amendement n° II-630 de M. Jérôme Nury à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 62 à 65.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient une prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation d’intercommunalité. Il ne peut, ainsi donc, dépasser 0,6 alors que celui des métropoles est automatiquement majoré à 20 %. Cet amendement propose de supprimer ces alinéas afin de rétablir une certaine mesure dans les répartitions du CIF entre collectivités rurales et métropoles. Ces mesures sont incompréhensibles. Elles… (extrait)