Amendement n° II-643 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les économies budgétaires permises par le transfert du contentieux des juridictions de pensions aux juridictions administratives, tel que prévu à l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2008 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses mesures intéressant la défense. II - Ce rapport analyse le nombre de personnes conc… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 51 de la LPM 2019-2015 prévoit que le contentieux des juridictions de pensions soit transféré aux juridictions administratives au plus tard le 1er janvier 2020. Ce transfert intervient un an seulement après l’entrée en vigueur du Codes Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, qui maintenait le contentieux des PMI aux juridictions de pensions. Le gouvernement justifie u… (extrait)