Amendement n° II-645 de M. Damien Abad à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 58 552 € ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les seuils mentionnés au I sont actualisés » les mots : « le seuil mentionné au I est actualisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoie de maintenir l’intégralité de l’abattement pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas 58 552 € (soit l’équivalent de quatre SMIC) et non simplement 29 276 € comme le prévoit l’article actuel.