Amendement n° II-669 de Mme Valérie Rabault à l'article 39

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Deux statuts civils régissaient la population d’Algérie avant son indépendance : un statut civil de droit commun un statut civil de droit local Durant le conflit, la majorité des personnes engagées dans les formations supplétives au côté de l’armée française relevaient du statut civil de droit local. Un nombre réduit de personnes relevant du statut civil de droit commun se sont également engagées … (extrait)