Amendement n° II-688 de Mme Sabine Rubin à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile). Le programme 303 est en situation de sous-budgétisation chronique. Selon la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire (P19 h… (extrait)