I. - À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 37 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 5842-8 est ainsi rédigé : « À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la… (extrait)
Les EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’intercommunalité. C’est le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération ou des communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines l’année prochaine.… (extrait)