Amendement n° II-703 de M. Joël Giraud à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le périmètre d’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui est différent entre la métropole et l’outre-mer. Aux termes de dispositions réglementaires, l’intervention de l’ANAH est en effet limitée aux propriétaires bailleurs en outre-mer alors qu’en métropole elle subventionne aussi bien les propriétaires bailleurs qu’occupants… (extrait)