Amendement n° II-723 de M. Éric Pauget sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « collectivité », la fin du septième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « . Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. »

L'exposé des motifs

Pour accroître la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements. Le niveau de confort doit être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour. De plus, ce système de taxation à un effet important sur les tarifs en fonction du nombre de personnes pour des hébergements similaires. Par exemple les personnes voyageant seules dans les hébergements no… (extrait)