Amendement n° II-736 de M. Alain Bruneel à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l’action n°24 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 assoc… (extrait)