Non soutenu.
I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « de 300 000 euros » les mots : « défini par décret selon les activités ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l’article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et ainsi de redéfinir les impositions locales de nombreux établissements. En effet, faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administra… (extrait)