Retiré.
L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommati… (extrait)
L’article 56 clarifie et légalise la définition des établissements industriels au sens foncier, en confirmant la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine fiscale. Cette clarification utile ne permet cependant pas de traiter le cas particulier, souvent évoqué au sein du Parlement, des parties des installations hydroélectriques construites non pas avec un objectif industriel mais à vocation en… (extrait)