Amendement n° II-766 de M. Jérôme Nury à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Aux a et b du 1° bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d’assainissement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait pas été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant. Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toute… (extrait)