Amendement n° II-773 (Rect) de M. Jérôme Nury à l'article 81

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le VII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la possibilité pour le représentant de l’État d’accorder aux communes et EPCI signataires d’un contrat, une « majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ». Le présent amendement vise à supprimer le … (extrait)