Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2018. » »
Le présent article prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI et des départements. Cet amendement propose de prolonger pour l’année 2019 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) en raison du plafonnement de leur populat… (extrait)