Adopté.
À la première phrase du e du 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ; après la référence : « article L. 141-5 », sont insérés les mots : « , supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du gestionnaire de réseau, » et après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c ».
Le présent amendement vise à clarifier le champ des coûts des études de faisabilité compensés par l’État, pour ce qui concerne les projets de production d’électricité éligibles dans les zones non interconnectées (DOM et Corse), sous le contrôle de la Commission de la régulation de l’énergie (CRE). En effet le dispositif permettant la prise en compte des coûts des études relatifs aux projets d’appr… (extrait)