Adopté.
I. - L’article L. 213-11-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l’agence de l’eau en charge du recouvrement l’autorise, ces dernières peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement ». II. - Le I s’applique aux paiements effectués à partir d… (extrait)
Le présent amendement propose d’instituer pour les redevances dont le montant est supérieur à 1 000 euros un paiement dématérialisé. L’article L. 213-11-10 du code de l’environnement ne prévoit, en effet, aucun mode de règlement spécifique pour les sommes importantes. Les agences de l’eau sont ainsi destinataires de chèques crédités de sommes élevées ce qui alourdit le coût de la collecte et expos… (extrait)