Amendement n° II-790 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser la dotation d’intercommunalité au sein de la dotation d’équilibre dans les relations financières entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les Etablissement publics territoriaux (EPT), afin de maintenir le principe de neutralité financière. En effet, avec la création de la Métropole du Grand Paris en 2016, les EPT ont succédé aux établissements publics de coopérat… (extrait)