Adopté.
L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopéra… (extrait)
Le montant de la DGF constitue une information indispensable, au sens du code des collectivités territoriales, pour l’élaboration et le vote des budgets locaux. Le directeur général des collectivités locales déclarait que la mise en ligne de l’ensemble des données de calcul est « une étape importante » en matière de « qualité d’accès à l’information » et de « transparence ». Les différentes compos… (extrait)