Adopté.
L’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. « Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dota… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie lissée leur permettant, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. Ce dispositif… (extrait)