Amendement n° II-811 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’impact sur les finances publiques des dispositions nouvelles afférentes au compte d'affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ».

L'exposé des motifs

Nous nous interrogeons sur les perspectives de conversion du parc automobile au tout électrique. Quel est l’intérêt d’un tel modèle au regard de l’épuisement rapide de la ressource en lithium du fait des besoins induits par la conversion du parc ? Surtout, quel est le coût pour les finances publiques de l’organisation d’un tel modèle de transition énergétique dont la viabilité ne sera effective qu… (extrait)