Amendement n° II-812 de M. Éric Coquerel sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l’impact sur les finances publiques des dispositions nouvelles afférentes au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons débattre des effets attendus dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire adopté par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui prévoit notamment l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs. Le projet annuel de performance indique une « reprise par l’État de 35 Md€ de dette de SNCF Réseau… (extrait)