Adopté.
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social, dans la perspective d’une hausse du montant de ce dispositif.
Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective et chiffrée du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le secteur HLM, créé par la loi de finances pour 2018. En 2018 et 2019, ce dispositif générera une baisse de 4,19 % des recettes locatives des organismes de logement social (OLS) et permettra une économie d’environ 800 millions d’euros pour le budget de l’État. Il e… (extrait)