Rejeté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) dans le second cas visé au 1, si la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité excède le montant mentionné au a du présent 2 mais représente une proportion inférieure à 50 % du montant total des immobilisations exploitées sur le site, la valeur foncière doit être appréciée selon les règles édictées au III de l’article 1498. Dans le cas contraire, … (extrait)
Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive le processus de qualification des établissements de prestations de services au regard de l’imposition foncière. Il s’agit de sortir d’une situation dans laquelle de nombreux bâtiments de stockage et lo… (extrait)