Amendement n° II-848 de M. Frédéric Reiss à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul dans le calcul de la « population DGF ». Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située su… (extrait)