Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2018. » »
Cet amendement propose de prolonger pour l’année 2019 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) en raison du plafonnement de leur population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce plafonnement a été introduit par l’article 138 de la loi de fin… (extrait)