Amendement n° II-858 de M. François Pupponi sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) À la première et à l'avant-dernière phrase, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; b) La deuxième phrase est complété par les mots : « et à la collectivité de Corse ». II. - La perte de recettes pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse. Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de la taxe profession… (extrait)