Non soutenu.
I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du … (extrait)
L’article 56 pose la définition des établissements industriels au sens foncier. Si les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels, cet article ne traite pas du cas particulier des parties des installations hydroélectriques construites non pas avec un objectif industriel, mais à vocation environnementale. En effet, les centrales hydroélectriques doivent se doter de dispositifs e… (extrait)