Non soutenu.
À compter de 2019, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435-1 du même code. Ce fonds est abondé par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploitation … (extrait)
Le gouvernement considère que certains bailleurs sociaux n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. C’est une des justifications qui l’poussé à mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article 126 du PLF 2018 et qui prévoit une diminution des APL, supportée par une diminution des loyers perçus par ces mêmes bailleurs. Cette mesure,… (extrait)