Amendement n° II-901 de Mme Christine Hennion à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à échéance 2022. Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la … (extrait)