Amendement n° II-918 de M. Julien Dive à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition ni au sens de la classification douanière. Cet amendement vise toutefois à les prendre en compte comme tels dans la Taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.