Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334-21 sont supprimés. »
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire. Malgré un… (extrait)