Amendement n° II-930 de M. François-Michel Lambert à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend maintenir les dispositifs fiscaux incitatifs tirés du crédit d’impôt pour la transition énergétique. En substance, l’actuel article 200 quater du code général des impôts prévoit des dates limites au-delà desquelles les contribuables domiciliés en France ne pourront légalement prétendre à un crédit d’impôt au titre de la réalisation de différents travaux d’aménagements … (extrait)