Rejeté.
Le présent projet de loi de finances prévoit l’extinction des crédits consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (seulement 6 millions en crédits de paiement, et zéro en autorisations d’engagement). Le projet annuel de performance évoque une « gestion extinctive » du FISAC. Or, si une suppression de ce fonds doit être décidée, elle ressort du Parlement. Les dép… (extrait)