Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé : « m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. « Toutefois pour les dépens… (extrait)
La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018. L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation é… (extrait)