Amendement n° II-942 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : « Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 % ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 : « Seuil prévu au B pour les mêmes matières ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin. La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spéci… (extrait)