Amendement n° II-945 de Mme Marie-George Buffet à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons soulever plusieurs difficultés liées à la garantie de l’État, garantie exercée par la Caisse des dépôts et Consignations cette année, pour le payement de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera en France. Cet amendement est directement issu du contrat de candidature entre la France et la fédération internationale de rugby. Il… (extrait)