Amendement n° II-968 de Mme Mathilde Panot à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel nous souhaitons aborder les effets de la loi ‘nouveau pacte ferroviaire’ adopté par la loi n°2018-515 du 27 juin 2018. Le projet annuel de performance indique une « reprise par l’État de 35 Md€ de dette de SNCF Réseau durant le quinquennat (en deux temps : 25 Md€ en 2020, 10 Md€ en 2022) » ainsi que « démarche globale d’amélioration de la productivité qui devra atteindre… (extrait)