Amendement n° II-983 de Mme Valérie Petit sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissements des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du département. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des transferts de compétences d’un département à une métropole, cet amendement propose que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de compétence soit imputée à la section d’investissement du Budget du Département et non à la section de fonctionnement. Avant le transfert de compétence d'un département à une métropole, celui-ci avait, … (extrait)