Amendement n° II-993 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement, en particulier les ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que le ministère de la transition écologique et solidaire, établit un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmées par l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relati… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à … (extrait)