Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité agricole. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l’article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et ainsi de redéfinir les impositions locales de nombreux établissements. En effet, faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administra… (extrait)