Amendement n° II-998 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 81

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 36.

L'exposé des motifs

Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d’équipement) en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID). Comme le souligne l’ADF, les premières simulations réalisées à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de distribution entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans que ne semble rempli l’obje… (extrait)