Adopté.
Supprimer l'alinéa 36.
L’alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour le… (extrait)