Amendement n° II-1009 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les financements consacrés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par SNCF Réseau à l’entretien et à la régénération des petites lignes ferroviaires.

L'exposé des motifs

Si le Gouvernement n’a pas retenu la proposition du rapport SPINETTA de fermeture des petites lignes, il n’en demeure pas moins une incertitude forte sur le positionnement de l’État en la matière. L’exemple de la Région Auvergne-Rhône-Alpes illustre les enjeux : Un premier diagnostic établit par SNCF Réseau en mars 2016, et mis à jour en juillet 2017, dresse un constat très préoccupant puisque l’o… (extrait)